Info Tarmed - La tarification des prestations doit être revue

Le système de tarification des prestations médicales est à revoir. Un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) dresse une longue liste de critiques

Près de sept milliards de francs sont facturés chaque année dans l'assurance maladie de base au moyen du tarif médical Tarmed, élaboré par les assureurs, les médecins, les hôpitaux et la commission des tarifs médicaux. S'il voit dans Tarmed un grand progrès du fait que les prestations sont facturées de manière uniforme, le Contrôle fédéral des finances (CDF) n'en juge pas moins qu'une révision du tarif est impérative.

Dans son rapport publié vendredi, cet organe égraine les défauts constatés. Les différences de revenu entre médecins spécialistes, en haut de l'échelle, et généralistes, en bas, se sont accrues au lieu de diminuer. D'une manière générale, les bases de calcul de Tarmed sont lacunaires et obsolètes, critique le Contrôle des finances

Il n'y a pas forcément de lien entre le barème, le prix fixé pour les prestations et la réalité des coûts. La facturation par temps passé chez le médecin ne suit aucune systématique. Certains taux de productivité utilisés dans le calcul des prestations ne sont pas justifiables. Les différences entre cantons sur la valeur du point tarifaire ne sont pas basées sur des coûts effectifs mais dues à des raisons historiques.

Dysfonctionnements

Regrettant que la mise à jour du tarif se limite actuellement à des ajustements mineurs, le Contrôle des finances pointe en outre du doigt le droit de veto qu'a chacun des acteurs. En se bloquant mutuellement, ils risquent de conduire le système à la rupture complète.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en prend aussi pour son grade: il se contente de regarder l'impact probable du tarif sur les primes mais ne vérifie pas le caractère économique des prestations. Sans remettre en cause l'autonomie des partenaires tarifaires, le CDF souhaite que la Confédération joue un rôle plus important.

Imposer des tarifs provisoires

Selon lui, le Conseil fédéral devrait pouvoir édicter des tarifications provisoires si les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord dans un délai donné. Il agirait sur la base de cas transmis par Monsieur Prix, à qui le CDF souhaite offrir un statut d'observateur au sein de Tarmed Suisse.

Autre recommandation: lorsqu'une prestation n'est pas tarifée, il devrait être interdit de la facturer par analogie à d'autres. Le contrôle des factures devrait en outre être facilité pour le patient: décompte simplifié et mention de la durée des séances.

Selon le CDF, ses propositions sont plutôt bien accueillies par les assureurs, les cantons et la Surveillance de prix, qui suggèrent toutefois des améliorations. Quant aux médecins et à l'OFSP, ils ne souhaitent pas voir le rôle de la Confédération renforcé en cas de désaccords entre partenaires tarifaires.

Soutien parlementaire

La Délégation parlementaire des finances estime quant à elle que le rapport est une «bonne analyse de la situation» et qu'il y a lieu d'agir. Qualifiant les blocages dans les négociations tarifaires de «problème majeur», elle invite les différents partenaires tarifaires à faire, sur la base du rapport, des propositions concrètes susceptibles d'améliorer la situation.

La délégation souhaite par ailleurs discuter du rapport avec le ministre de la santé Didier Burkhalter. Elle a décidé de transmettre parallèlement le document aux commissions parlementaires de la sécurité sociale