En novembre dernier, le Grand Conseil adoptait un système de plafonnement des déductions des primes d'assurances de rente viagère : 50'000 francs par année pour les célibataires, veufs, divorcés ou imposés séparément et 100'000 francs par année pour les époux. Prévu à l'article 23, lettre k de la loi sur les impôts cantonaux, ce nouveau système ne devait déployer ses effets qu’au 1er janvier 2001, raison pour laquelle un régime transitoire permettant la déduction intégrale des primes versées en 1997 et 1998 du revenu imposable 1999-2000 a été introduit.

Cependant, l'accord final de la Table ronde sur les finances vaudoises prévoit de supprimer, au 1er janvier 2001, la déduction des primes d'assurances de rente viagère. Le Conseil d'état réitère sa volonté d'introduire cette mesure, sous réserve de la décision finale que prendra le Grand Conseil au printemps prochain. En cas d’approbation, le régime adopté par le parlement en novembre 1998 serait caduc.

Dans cette perspective, afin de ne pas prétériter les citoyens ayant contracté une assurance sur la vie avant l'accord final de la Table ronde, le Conseil d'état propose au parlement l'introduction d'un nouveau régime transitoire. En vertu de cette proposition, les primes et cotisations versées en vue d’acquérir une assurance de rente viagère correspondant à un contrat de prévoyance individuelle signé jusqu’au 10 novembre 1999 peuvent être déduites du revenu imposable en 2001 et 2002, et ce jusqu’à concurrence de 50'000 francs par année pour les célibataires, veufs, divorcés ou imposés séparément et 100'000 francs par année pour les époux.

Cette disposition n’est pas contraire au principe de non-rétroactivité des lois. Tout en respectant l’esprit des accords de la Table ronde, elle permet de tenir compte de la bonne foi des assurés qui ont conclu une telle assurance partant de l’idée qu’elle serait déductible fiscalement.

Bien qu’une première annonce ait été faite aux assureurs par l’Administration cantonale des impôts en juin dernier, le Conseil d’Etat estime que la modification de réglementation doit être communiquée plus largement au sein de la population vaudoise. C’est ainsi qu’une annonce officielle du Conseil d’Etat est publiée ce jour dans les principaux journaux du canton de Vaud.

Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud