Caisse-maladie - Délais et conditions de résiliation

Si telle est votre désir, la loi dit que vous avez "un délai d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation". Comprenez que vous devez résilier votre contrat par un courrier recommandé qui doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard 30 jours après réception de la lettre annonçant l'augmentation.
  
Votre caisse vous assurera cependant jusqu'à la fin de l'année. Puis, vous passerez dans la nouvelle caisse de votre choix au 1er janvier de l'an 2007.

Et comme l'assurance de base est obligatoire, votre ancienne caisse-maladie exigera que vous lui fassiez parvenir avant le 31 décembre 2006 une attestation que vous êtes affilié dans une autre caisse-maladie dès le 1er janvier 2007 (Cette attestation est en principe envoyée par votre nouvelle caisse-maladie).

A savoir:

  Trois mois de délai pour la fin d'un semestre civil (30 juin et 31 décembre) si vous n'avez qu'une franchise minimale (SFrs. 0.-. pour les enfants, SFrs. 300.- dès 19 ans).

  Trois mois de délai pour la fin d'une année civile (31 décembre) si vous avez une franchise à option (SFrs.100.- ou plus pour les enfants, SFrs. 500.- ou plus dès 19 ans), ou si vous avez souscrit à une assurance type HMO, réseau de santé ou bonus.

Mais attention !... Tout ce qui précède ne concerne que l'assurance obligatoire des soins...

 
Les assurances complémentaires sont soumises à une autre loi, beaucoup plus souple et nettement moins à l'avantage de l'assuré. Les délais de résiliation sont souvent plus longs ( jusqu'à 6 mois ! ) et, surtout, les primes varient en fonction de l'âge, du sexe et de l'état de santé.

Donc si vous n'êtes au bénéfice que d'une assurance obligatoire des soins, vous pouvez changer chaque année, voire chaque semestre, de caisse-maladie sans risque. Mais si vous avez également contracté une assurance complémentaire, renseignez-vous sérieusement avant de la résilier (réserve).

Sachez cependant que vous pouvez être assuré pour le minimum obligatoire auprès d'une caisse, et pour les prestations complémentaires auprès d'une autre.

Lettre type de résiliation concernant l'assurance de base et complémentaire