Infos - Nouveau concept pour les primes maladie impayées

La suspension de la prise en charge des soins par les caisses maladie quand un assuré ne paie pas ses primes doit être remplacée par un mécanisme de poursuite. Quelque 200 000 personnes seraient concernées par une suspension des prestations.

La commission de la santé du Conseil national s'est ralliée vendredi à ce concept.

La décision d'autoriser, depuis 2006, les assureurs à ne pas rembourser les factures d'un patient en cas de non-paiement des primes a suscité un tollé. Quelque 200'000 personnes seraient concernées par une telle suspension de prestations.

Pour atténuer les conséquences de cette situation, les cantons et l'organisation Santésuisse avaient notamment convenu en octobre que les premiers assumeraient 85% du montant des primes impayées. Cet accord a toutefois été rejeté en février. Les services de Pascal Couchepin et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont donc remis l'ouvrage sur le métier.

La commission soutient la nouvelle proposition pour l'essentiel. A ses yeux, cette variante constitue «un chemin praticable». Les cantons devraient toutefois n'avoir que deux ans pour mettre en œuvre la réforme, et non cinq ans.

Système en cascade

Le nouveau concept prévoit un système en cascade, du rappel jusqu'à la mise en poursuite du mauvais payeur. Le dossier doit être transmis au canton, qui devra alors prendre en charge 85% des créances en question. Lorsque l'assuré paie tout ou partie de sa dette à la caisse maladie, celle-ci rétrocède au canton 50% des paiements obtenus de l'assuré.

La commission estime par ailleurs qu'il reste encore du pain sur la planche pour résoudre le problème des personnes qui refusent de payer leurs primes maladie alors qu'elles ont les moyens financiers de le faire. La possibilité d'établir une liste des récalcitrants est évoquée par certains. La commission compte reprendre le sujet ultérieurement...

02.07.09