Quelles sont les caractéristiques du 3ème pilier lié ?

La prévoyance liée est encouragée par la Confédération au travers de mesures fiscales. Les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu soumis aux impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes, les cotisations versées pour la prévoyance liée.

L’importance des cotisations est limitée à (par année) :

Sfrs. 6365.- pour les salariés et indépendants qui sont affiliés à une institution de prévoyance;
20 % du revenu de l’activité lucrative, mais au maximum Sfrs. 31824.- pour les salariés et indépendants qui ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance du 2^e pilier.

La prévoyance liée n'est accessible qu'aux personnes exerçant une activité lucrative.

La prévoyance liée peut être conclue avec une compagnie d’assurance sous la forme d'un " contrat de prévoyance liée " prévoyant des prestations pour la retraite et d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès ou d’invalidité. Les banques, quant à elles, proposent la " convention de prévoyance liée " qui est un contrat d’épargne, pouvant être complété par un contrat de prévoyance risque.

En cas de décès les bénéficiaires sont, dans l'ordre : le conjoint survivant, les descendants directs ainsi que les personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers. Le preneur peut modifier cet ordre, mais de manière limitée.

Les prestations de retraite peuvent être versées au plus tôt 5 ans avant que l’assuré n’atteigne l'âge
de 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Un versement anticipé est toutefois possible si le preneur de prévoyance affecte le capital à l’acquisition de la propriété d’un logement pour ses propres besoins, à l’amortissement d’un prêt hypothécaire grevant son logement, si le capital est utilisé pour racheter des années de cotisations dans sa caisse de retraite ou encore en cas de divorce. Un remboursement en espèces peut également être demandé dans certains cas
(départ définitif à l'étranger, mise à son compte, modification de l'activité lucrative indépendante, mise à l'AI si la prestation d'invalidité n'est pas assurée).